Déclaration meublé de tourisme les démarches en Haute-Savoie en 2026
Mairie, numéro d'enregistrement, changement d'usage, tout ce qui se règle avant la première réservation
Juin, un deux-pièces à Sevrier avec le lac au bout du balcon, les photos sont prises et l'annonce Airbnb n'attend plus qu'une case. Celle du numéro d'enregistrement, que vous n'avez pas encore. On reprend la démarche dans l'ordre, avec ce que demandent Annecy et Chamonix en plus de la loi.
Qui est concerné
Déclarer un meublé de tourisme qui doit le faire depuis le 20 mai 2026 ?
Le Code du tourisme appelle meublé de tourisme une villa, un appartement ou un studio meublé, réservé à l'usage exclusif d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Un même client ne peut pas y rester plus de 90 jours d'affilée sur une année civile.
Pendant des années, la résidence principale échappait le plus souvent à la déclaration. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a fermé cette porte. Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui propose un meublé de tourisme doit le déclarer avant de louer et cette déclaration donne lieu à un enregistrement, résidence principale comprise.
Votre résidence principale, au sens de la loi, est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Vous pouvez la louer jusqu'à 120 jours par année civile (hors obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure) et la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par une délibération motivée.
| Votre situation | Déclaration et numéro | Changement d'usage | Limite de jours |
|---|---|---|---|
| Résidence principale louée en entier | Obligatoires | Non, tant que vous restez sous le plafond | 120 jours par an, jusqu'à 90 si la commune l'a décidé |
| Résidence secondaire dans une commune sans procédure de changement d'usage | Obligatoires | Non | Pas de plafond annuel, 90 jours d'affilée au plus par client |
| Résidence secondaire dans une commune qui l'impose (Annecy, Chamonix) | Obligatoires | Oui, avant de louer | Selon l'autorisation et le règlement local |
Une chambre louée chez vous pendant que vous y vivez relève d'un autre régime, celui des chambres d'hôtes. Ce guide ne parle que du logement loué en entier.
La déclaration meublé de tourisme
Cerfa, Declaloc ou téléservice national où obtenir son numéro d'enregistrement
Tant que le téléservice national n'est pas ouvert, c'est la procédure de votre commune qui s'applique. L'administration le répète aux loueurs, leurs obligations restent celles prévues par la réglementation locale.
Dans une commune qui n'a pas mis en place d'enregistrement en ligne, la déclaration en mairie se fait sur le cerfa n° 14004*04. Vous l'adressez au maire par un moyen qui donne un accusé de réception (la lettre recommandée reste le plus simple) et chaque changement dans les informations déclarées demande une nouvelle déclaration.
Dans le Grand Annecy comme dans la vallée de Chamonix, le papier a laissé la place à Declaloc, la plateforme en ligne des collectivités. Le numéro d'enregistrement vous est attribué une fois le logement déclaré sur votre compte.
Ce numéro d'enregistrement de meublé de tourisme compte 13 caractères. Les cinq premiers chiffres forment le code officiel de la commune, les six suivants identifient le logement et deux caractères de contrôle ferment la série. Il doit apparaître sur chaque annonce (Airbnb compris) et les plateformes ont l'obligation de déconnecter celles qui n'en affichent pas. En copropriété, vous le transmettez aussi au syndic.
Reste le téléservice national meublé de tourisme, prévu par la loi depuis le 20 mai 2026. L'administration annonce sa mise en service pour novembre 2026, sans avoir encore publié de date précise. Chaque loueur devra alors y enregistrer son logement, même s'il dispose déjà d'un numéro délivré par sa mairie.
Vous avez déjà un numéro communal ? Il restera valable plusieurs mois après l'ouverture, le temps de le renouveler sur la plateforme nationale, puis il ne sera plus accepté par les sites de location. Et tant que la bascule n'a pas eu lieu, c'est lui qui doit figurer sur vos annonces.
Un détail du texte surprend souvent les propriétaires. La loi demande au loueur de faire sa déclaration « en personne ». Une conciergerie peut préparer le dossier avec vous, la signature reste la vôtre.
Changement d'usage
Le changement d'usage l'étape qui bloque les résidences secondaires
Pour le Code de la construction et de l'habitation, louer un logement de façon répétée à une clientèle de passage revient à en changer l'usage. Dans les communes qui ont adopté la procédure, il faut donc une autorisation du maire en plus du numéro d'enregistrement.
Toute nouvelle demande doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, puis entre A et D à partir de 2034. En copropriété, le changement d'usage doit aussi être conforme au règlement de copropriété.
Louer sans cette autorisation expose à une amende civile qui peut atteindre 100 000 € par logement. Le juge peut y ajouter une astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré, jusqu'au retour du logement à l'habitation.
Chamonix et la vallée
À Chamonix-Mont-Blanc, le règlement modifié le 25 septembre 2025 par la communauté de communes de la vallée impose l'autorisation dès la première nuitée pour une résidence secondaire. Elle est délivrée pour 3 ans à titre personnel et un même propriétaire n'en obtient qu'une, qu'il soit un particulier ou une société comme une SCI (pour les sociétés, la règle s'applique depuis le 1er mai 2026).
Une résidence principale reste louable jusqu'à 120 jours par an sans autorisation, l'enregistrement et la taxe de séjour restant dus. La commune teste aussi jusqu'au 30 avril 2028 une formule pour les propriétaires qui logent un travailleur saisonnier au moins 4 mois d'affilée pendant la saison d'hiver ou d'été. Ils obtiennent une autorisation d'un an pour louer aux touristes le reste de l'année, en plus de la limite d'une autorisation par propriétaire.
À Chamonix, l'instruction dure deux mois à partir du dossier complet. La même délibération a revu le règlement des Houches, qui a le sien. Que votre chalet soit à Chamonix ou aux Houches, lisez le texte de votre commune avant de déposer quoi que ce soit.
Annecy et le Grand Annecy
Depuis le 1er juin 2025, la procédure de changement d'usage s'applique aux résidences secondaires de 27 des 34 communes du Grand Annecy, chacune avec son règlement. Annecy a réparti ses quotas en trois zones et, une fois un quota atteint, les nouvelles demandes partent sur liste d'attente (à confirmer chaque année entre le 1er mars et le 30 avril).
Le nombre d'autorisations par propriétaire y est limité et celles délivrées depuis le 1er juin 2025 valent 4 ans. Les sociétés propriétaires (SCI, SARL) passent elles aussi par cette procédure.
Autour du lac, Sevrier, Saint-Jorioz, Duingt, Veyrier-du-Lac et Talloires-Montmin sont concernées. Menthon-Saint-Bernard fait partie des sept communes de l'agglomération où la procédure ne s'applique pas, la déclaration sur Declaloc y reste obligatoire. Notre page conciergerie Annecy détaille le marché local.
Ailleurs dans le département, de Morzine à La Clusaz, c'est votre mairie qui vous dira si un changement d'usage s'ajoute à la déclaration. Posez-lui la question avant de signer quoi que ce soit avec une plateforme.
Sanctions
Ce que coûte un oubli les amendes prévues par la loi
Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, le Code du tourisme prévoit une amende administrative jusqu'à 10 000 € pour un meublé non déclaré et jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro. Dépasser le plafond de jours d'une résidence principale peut coûter jusqu'à 15 000 € d'amende civile.
Certains documents publics affichent encore les plafonds d'avant la réforme, plus bas. Fiez-vous au texte en vigueur.
Avec une conciergerie
Déclarer puis louer ce que nous prenons en main
Nous faisons le point avec vous à l'estimation sur la situation du logement (résidence principale ou secondaire, commune, copropriété) avant toute mise en ligne. C'est là qu'on vérifie par exemple qu'un studio à Annecy entre dans un quota alors qu'une maison à Menthon-Saint-Bernard n'en dépend pas.
Une fois le numéro obtenu, il figure sur l'annonce que nous rédigeons et diffusons sur Airbnb et les autres plateformes. Vous bloquez vos propres dates dans le calendrier, ce qui aide à garder un œil sur le nombre de nuits louées quand il s'agit de votre résidence principale.
Notre commission est de 15 % du chiffre d'affaires généré, le ménage et le linge étant facturés à part. Pour savoir si la location vaut ces démarches, passez votre logement dans notre simulateur de rentabilité Airbnb.
Questions fréquentes
Déclaration et numéro les questions des propriétaires
Faut-il déclarer sa résidence principale louée sur Airbnb ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, toute location en meublé de tourisme se déclare et reçoit un numéro, résidence principale comprise. Elle se loue ensuite jusqu'à 120 jours par an ou moins si votre commune a abaissé ce plafond (jamais sous 90 jours).
Où trouver le cerfa meublé de tourisme ?
C'est le cerfa n° 14004*04, disponible en mairie et sur le site de l'administration. Dans le Grand Annecy et la vallée de Chamonix, on ne l'utilise pas, la déclaration se fait sur Declaloc.
Mon numéro délivré par la mairie restera-t-il valable ?
Oui, jusqu'à l'ouverture du téléservice national puis pendant une période de transition de plusieurs mois. Il faudra ensuite enregistrer le logement sur la plateforme nationale pour continuer à publier vos annonces.
Combien de temps prend un changement d'usage à Chamonix ?
La mairie accuse réception dans le mois qui suit la demande et signale les pièces manquantes. Elle dispose ensuite de deux mois à partir du dossier complet et son silence vaut accord.
Une SCI peut-elle louer un meublé de tourisme à Annecy ?
Oui à condition d'obtenir l'autorisation de changement d'usage, à laquelle les sociétés sont soumises depuis le 1er juin 2025 dans le Grand Annecy. Les quotas par zone et la liste d'attente s'appliquent à elles comme aux particuliers.
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